Conditions générales de vente

Conditions générales de vente LKQ Belgium

Version janvier 2023

1. Dispositions générales

1.1. Seules les présentes conditions générales sont d'application pour toute commande et tout contrat, et ce, à l'exclusion des conditions générales du client. Chaque client est présumé irréfragablement avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées, sans réserve. LKQ Belgium SRL, dont le siège social est établi à Havendoklaan 14, 1800 Vilvoorde, TVA- BE 0693786956 (“LKQ”) se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions générales. Toutefois, la version en vigueur au moment de l’établissement de la relation juridique avec le client lui reste applicable. Le client est invité à vérifier régulièrement les conditions générales de vente pour les modifications.

2. Commandes, conclusions et exécution du contrat

2.1. Le contrat est présumé être conclu dès le moment où LKQ a expressément accepté la commande passée par le client.
2.2. LKQ preste ses services conformément au critère de l’obligation de moyen, et ne donne aucune garantie pour un résultat déterminé. LKQ garantit que les produits sont conformes aux spécifications énoncées dans l'offre.

3. Livraison / Force majeure

3.1. Lorsque les obligations de LKQ comprennent également la livraison des biens, le transport de ceux-ci intervient aux risques et périls et frais du client, que le transport intervienne par et/ou pour compte de LKQ.
3.2. LKQ fera tout son possible pour respecter les délais convenus ou, à défaut, pour livrer les services / biens aussi rapidement que possible après réception de la commande, sans que le dépassement des délais convenus ou la livraison tardive ne donne au client le moindre droit d'exiger la résolution et/ou un dédommagement puisqu'aucun délai ne lie LKQ.
3.3. En cas de force majeure ou d'un incident qui se révèle raisonnablement être, dans le chef de LKQ, un empêchement a l’exécution de ses obligations et qui ne lui est pas imputable, LKQ se réserve respectivement le droit d'allonger le délai de livraison ou d'annuler le contrat par écrit, sans que LKQ ne doive prouver l'imprévisibilité de cette situation et sans être tenu à des dommages et intérêts.

4. Prix et paiement

4.1. Les prix donnés sont déterminés sur base des salaires, prix de la matière première, assurances, coûts de transport, taxes environnementales et autres qui sont en vigueur à ce moment. LKQ se réserve le droit de les modifier, même si le contrat est déjà en train d'être exécuté, suite à une fluctuation d'un des éléments précités ou d'autres mesures indépendants de la volonté de LKQ. Les prix ne comprennent jamais les droits fiscaux, lesquels restent à charge du client.
4.2. En cas d'indication d'un prix global, il n'existe aucune obligation de livrer une partie des biens contre une partie de ce prix global.
4.3. Toutes les factures de LKQ sont payables à l'adresse de LKQ, au comptant et sans rabais. Toute facture qui n'est pas acquittée à la date d'échéance, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire, d'un intérêt de retard de 1% par mois et d'une clause pénale de 12%, et ce avec un minimum de 49,58 €, et ce, sans préjudice de toute autre indemnité relative à l'inexécution du contrat à laquelle le client serait tenu. En cas de paiement tardif, une éventuelle réduction convenue ne s'applique plus.
4.4. LKQ se réserve le droit de faire dépendre la livraison du paiement d'une avance ou du prix complet.

5. Reserve de propreté / Transfert des risques

5.1. Jusqu'au parfait paiement par le client de l'ensemble des montants dont il est redevable en vertu du contrat, les biens restent la propriété de LKQ et ce même si les marchandises sont déjà façonnées/manufacturées/traitées et en cas de non-paiement ou de paiement incomplet, les biens peuvent être repris à tout moment, sans l'autorisation du client. Dès que les biens seront livrés, l'acheteur prendra à sa charge l'ensemble des risques et notamment les risques de perte, de destruction ou d'endommagement.
 

6. Plaintes / Responsabilité

6.1. Le client est tenu de retirer le véhicule dans les deux jours ouvrables suivant lesquels ii a été informé de la fin des travaux de réparation. Le client est tenu, dès la livraison des services / biens, de contrôler immédiatement leur conformité et doit porter à la connaissance de LKQ toute plainte relative au bien livré / service livré, à peine d'irrecevabilité, au maximum dans les dix jours (Belgique)- quinze jours (pays autres que la Belgique) de la livraison, et ce, par écrit.
6.2. Le paiement ou l'usage des biens / services livres et ce, même dans le cas où le client a communiqué utilement sa plainte conformément à l'article 6.1, vaut acceptation pure et simple desdits biens / services.
6.3. La communication a LKQ d'une plainte ou le refus ou le renvoi des biens / services commandés ne suspend toutefois pas l'obligation du client de payer la facture.
6.4. Si LKQ estime qu'une plainte est fondée, il procèdera, sans être tenu de la moindre indemnité, soit au rapatriement / rappel / remplacement des services et/ou biens et/ou il procédera au remboursement ou au remboursement partiel du prix reçu pour la quote- part non-conforme de la mission.
6.5. LKQ n'est pas responsable (i) des dégâts causés aux véhicules durant leur présence sur nos terrains, (ii) la disparition d'objets relatifs aux véhicules précités, (iii) les dégâts entrainés par le vol des véhicules précités, à moins que (i) et/ou (ii) et /ou (iii) soit imputable à LKQ. LKQ n'est pas responsable des dégâts et vols des véhicules, laissés sur la voie publique, ii la demande du client.
6.6. Si la responsabilité de LKQ, peut être retenue, cette responsabilité sera limitée dans chaque cas aux montants du dommage direct avec un maximum à concurrence du total des sommes facturées par LKQ pour les biens / services pour lesquels la responsabilité susmentionnée pourrait être retenue. Toute responsabilité pour quelque forme de dommage indirect que ce soit tel que la perte financière, le manque à gagner, la perte de clients, la perte d'heures de travail concernant le matériel pour lequel la responsabilité de LKQ est retenue ... est exclue. LKQ ne pourra être tenu responsable dans le cas d'une mauvaise utilisation des choses livrées.
 

7. Garantie de fabrication

7.1. Le cas échéant, le client peut introduire une réclamation sur la base de la garantie de fabrication offerte par le fabricant.
7.2. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une usure normale ou résultant de circonstances échappant au contrôle de LKQ, y compris les conditions météorologiques ou les dommages survenus en cours de livraison. Toute forme de garantie sera caduque si l'objet a été utilisé de manière incorrecte ou imprudente.
 

8. Protection des données à caractère personnel

8.1. LKQ traite des données à caractère personnel aux fins de l’exécution du contrat. Vous trouverez plus d’informations sur le traitement des donnés dans notre privacy policy sur : www.LKQeurope.be/privacy

9. Droit applicable / Tribunaux compétents

9.1. En cas de différend, le droit beige sera d'application exclusive et les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles seront seuls compétents.